86 DE LA LEGISLATION 



Voet presente la meme doctrine [(Comment, ad ff. lib. i 

 tit. 3, de legibus, n 17); denique ad PRJETERITA quoque le- 

 gem trahendam , ratio dictat ; quoties non tarn novi quid, lege 

 nova injungitur, quam potius dubia legis anterioris interpreta- 

 tio fit. 



Justinien, dans la preface de sa Novelle 19, consacre la 

 meme regie : pourvu, dit-il, qu'il n'en ait e'te' autrement dis- 

 pose, ni par transaction, ni par sentence passe'e en chose 

 juge'e. 



Enfin, la 1. unique au C. de contract, judicum, 4i avait 

 pose la meme regie, qu'on peut conside'rer comme positive 

 et universellement suivie dans le dernier etat de legislation. 

 Quce etiam ad PRJETERITA negotia referri sancimus, nisi tran- 

 sactionibus vel judicationibus sopita sunt. 



Art. 6. Les lois et ordonnances etaient egalement sujettes 

 a interpretation. S'agissait-il d'une interpretation authentique 

 ou legislative ? c'etait au le'gislateur qu'elle appartenait , selon 

 la 1. 12, I, C. de legib. Ejus est interpretari cujus est con- 

 dere leges. C'est en ce sens que Voet dit: quod respicit , quod 

 scriptum est , uti leges condere ita et easdem interpretari solo 

 imperio dignum esse. Lib. x, tit. 3, de Legib. n 18. 



C'est dans la meme hypothese qu'il faut entendre la re'ponse 

 cite'e par De Ghewiet : qu'il n'appartient quau roi d'inter- 

 preter ses ordonnances. C'est d'ailleurs conforme a 1'ordon- 

 nance du 19 mai i656, par laqvielle S. M. s'est expressement 

 re'servee 1'interpre'tation des anciens placards. (3 e tome des 

 plac. de Fland., p. 1097.) ^ n s P r i nces n'ont fait en cela 

 qu'imiter ce que 1'empereur Justinien avait dit au meme su- 

 jet en la 1. 12, i , C. de legib. et const.; mais s'il e'tait ques- 



