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Enfin, les autres regies du droit remain, sur 1'interpre'ta- 

 tion des lois, e'taient suivies generalement pour 1'interpreta- 

 tion des e'dits, placards, ordonnances et autres lois de la 

 Belgique. 



Art. 7. On ne pouvait abroger les lois et ordonnances des 

 souverains par un usage particulier contraire ; et il n'y avait 

 que 1'usage general, constant et uniforme , qui pouvait abro- 

 ger une loi ge'ne'rale. 



Ce principe est fonde sur la 1. 2, C. quce sit longa consue- 

 ludo, qui decide expressement que la coutume ou 1'usage ne 

 peut 1'emporter sur la loi. Consuetudinis ususque longcevi'non 

 vilis auctoritas est; veriim non usque adeo sui valitura mo- 

 menta, ut aut rationem vincat aut legem. 



Merlin rapporte plusieurs arrets du parlement de Flandre, 

 qui ont proscrit plusieurs usages contraires au droit commun. 

 Us avaient etc introduits , les uns contre la saine raison , les 

 autres contre la purete des principes, tous contre le droit 

 commun, et tous avaient etc soutenus par la circonstance 

 qu'ils ne faisaieut qu'e'tendre la coutume (Loi municipale) au- 

 dela de ses dispositions , et supple'er a son silence. ( Repert. 

 verbo Usage, i , n a. ) 



Mais le meme auteur , en posant la question : si 1'usage 

 peut abroger la loi? oppose a la loi 2, C., deja citee, le texte 

 de la 1. 82 , i ff. de legibus , pour infe'rer que , d'apres cette 

 derniere loi, un usage peut 1'emporter sur les actes de \au- 

 torite legislative ; c'est-a-dire sur la loi meme : et apres avoir 

 discute 1'opinion de Voet, Merlin finit par prefe'rer la 1. 3a 

 ff. de legibus, dont la decision, dit-il, pour etre contraire a 



