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DE LA LEGISLATION 



celle du rescrit imperial qui forme la I. 2, C. quce sit longa 

 consuetude, n'en est pas inoins raisonne'e de maniere a 1'em- 

 porter dans 1'esprit de tous les hommes habitues a ne se diri- 

 ger que d'apres les vrais principes. 



Cependant, quelques lignes plus loin , Merlin re'forme lui- 

 meme sa premiere conclusion : 



Que conclure, dit-il, de tout cela? faut-il souscrire aux 

 arrets qui soumettent la loi a 1'empire de 1'usage; ou s'at- 

 tacher rigoureusement a ceux qui font toujours flechir 

 1'usage devant la loi ? Et 1'auteur repond : ni a 1'un ni a 

 1'autre. II y a un milieu entre ces deux extremes : d'abord, 

 il est universellement reconnu quun usage abusif ne pent 

 jamais I'emporter sur la loi, et que dans tous les temps on 

 peut en secouer le joug. 



Par la raison contraire, une loi abusive tombe aisement 

 >> en desuetude. 



Dans les choses indifferentes a 1'ordre public, et sur les- 

 quelles la raison ne reclame pas fortement pour un parti 

 plutot que pour 1'autre, il y a, sur le pouvoir de 1'usage, 

 une distinction a faire : ou 1'usage, qui se trouve en oppo- 

 sition avec une loi , est concentre dans une partie du ter- 

 ritoire de cette loi , ou il est commun a tout ce territoire : 

 au premier cas , 1'usage doit ceder a la loi , parce que 

 n'ayant pas pour lui la volonte generate , il ne peut I'em- 

 porter sur un acte qui n'est que 1'expression da cette vo- 

 lonte elle-meme : c'est a cette espece que parait devoir se 

 rapporter la loi 2 , C. quce sit longa consuetitdo. Dans le 

 second cas, la loi doit ceder a 1'usage. Ainsi le decide la 

 )> 1. 3a, ff. de legibus ; car ce n'est pas a des usages locaux 



