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que ce texte attribue le pouvoir de faire tomber des lois 

 generates en de'suetude ; il 1'attribue seulement aux usages, 

 qui sont 1'expression tacite du consentement unanime du 

 peuple. Tacito consensu omnium per desuetudinem abro- 

 gantur. 



Cette distinction est consacre'e par un grand norabre 

 d'arrets de cassation, qu'on trouve au mot^ppel (i), 5, 

 et dans le recueil des questions de droit , aux mots Oppo- 

 sition , 7 et Societe, i. (Re'pert. Voyez Usage, a , n 3.) 



La cour d'appel de Bruxelles, par arret du i4 fructidor 



an 1 1 , a rendu une decision conforme a la distinction e'ta- 



blie par Merlin. La cour a juge : que la seule non observance 



ne suffit pas pour abroger les lois GE"NERALES; mais qu'ilfaut 



un usage positif, contraire a la loi; que meme pour produire 



cet effet, il doit etre etabli par des actes frequens, uniformes , 



publics et repetes pendant un espace de temps assez long 



pour que le legislateur puisse etre presume avoir consenti taci- 



tement a I' abrogation qu'on pretend etablir; que surtout il 



faut que cet usage soit GENERAL ET UNIVERSELLEMENT observe 



dans tous les lieux oil la loi a ete publiee, et non particulier 



et concentre dans une partie du territoire. Cet arret fut con- 



firme en cassation, par arret du 3 mars 1808. (Re'pert. t. 12, 



p. 3a5 a 33 1, 3 e edition.) 



Enfin il existe plusieurs arrets de cassation qui out de'cide 

 qu'un usage constant , general et uniforme, est capable da- 

 broger les his. (Quest, de droit, par Merlin, Voyez Opposition, 

 |>. 4^5, i re edit.) 



(i) Repert. du Merlin. 



