y(i DE LA LEGISLATION 



Art. 7. Toutes les coutumes sont des statuts reels ou per- 

 sonnels, en tant que leurs dispositions regardent des per- 

 sonnes et les biens de leur ressort. 



Art. 8. Les statuts reels sont les dispositions qui ont pour 

 objet principal les biens, et qui ne traitent de la personne 

 que par rapport aux biens : telles sont les dispositions qui 

 reglent la faculte de disposer et la quotite des biens dont 

 on peut disposer par acte entre-vifs ou par testament. 



Les statuts personnels sont les dispositions qui avaient 

 pour objet principal la personne, et ne parlaient des biens 

 qu'accessoirement. Telles sont les dispositions relatives a la 

 naissance, a 1'etat des personnes, au droit de cite, aux inca- 

 pacite's d'agir et de contracter, etc. 



11 n'y a point de statut mixte , en ce sens que tout sta- 

 tut peut etre reduit a 1'une ou 1'autre des deux especes ci- 

 dessus. 



Une des questions les plus controversies du droit cou- 

 tumier belgique, e'tait celle sur 1'application de ces statuts, 

 aux diverses dispositions des coutumes : voyez a ce sujet la 

 difference des opinions dans Burgundus, ad cons. Fland. 

 tract. i, Joannes foet, ff., lib. i, tit. 4 ae stalutis , n 3, 

 1'arret revisionnel du 27 juin 1717, dans Coloma, et De Ghe- 

 wiet, i re part. , tit. i , 5, art. 1 1 et 12.) 



On decidait cependant que les coutumes, qui de'fendaient 

 les dispositions des biens ou d'une quotite de biens, par 

 acte de derniere volonte, etaient des statuts reels, qui ne 

 s'etendaient pas aux biens situe's sous d'autres coutumes. 

 (Pollet, 3 e partie, arret a/J.) 



