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Art. 9. Les coutumes ne peuvent agir sur les biens im- 

 meubles situe's hors de leur territoire. La puissance des 

 coutumes, dit Pollet, en ce qui concerne les biens immeu- 

 bles , est bornee par leurs territoires : ces biens ne re^oivent 

 point d'autre loi que celle du lieu de leur situation. (Ar- 

 ret i , a e partie.) De la cette regie du droit coutumier : autant 

 de coutumes, autant d'heredites ; c'est-a-dire qu'il y avail au- 

 tant de successions que de biens situes en differentes cou- 

 tumes. Mais cette regie recevait exception dans certaines 

 coutumes de Flandre, qui, par une espece de confraternite' , 

 decident expressement que les biens de la succession d'un 

 bourgeois, (van een poorterlyk-sterfhuys] sont regis par la cou- 

 tume de son domicile, quand meme ils seraient situes sur le 

 territoire d'autres coutumes. 



La regie de la territorial! te des coutumes re^oit encore ex- 

 ception, i pour les dispositions qui forment des statuts per- 

 sonnels, parce qu'elles suivent les personnes et les gouver- 

 i it-lit, alors meme qu'elles disposent des biens situes ou par 

 des actes passe's hors du territoire de la coutume. 2 Lors- 

 que le legislateur a, par une loi expresse, etendu 1'empire 

 de certaine coutume a des pays qui ne faisaient point partie 

 de leur territoire. 3 Dans les pays ou, par le seul effet de 

 1'usage des coutumes etrangeres, ont etc adoptees pour ser- 

 vir de regie et d' usage aux habitans : c'est ainsi que la cou- 

 tume de Bruges regissait la ville et le territoire de Dunker- 

 que. (Re'pert, t. 3, p. 266, 4-) 



Art. io. Le statut du domicile re'git 1'e'tat et la capacite ou 

 incapacite personnelle, et les meubles en quelque lieu qu'ils 

 soient situes. 



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