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Le statut de la situation des biens en regie la qualite et la 

 disposition. 



Quand ces deux statuts sont contraires 1'un a 1'autre , c'est 

 celui du domicile qui doit prevaloir, s'il s'agit de 1'etat et 

 de la capacite de la personne, et c'est celui de la situation 

 des biens qu'il faut suivre, s'il s'agit de leur disposition. 

 (Repert, t. , p. 216 et 217.) 



Art. ir. Quand il y avait contrarie'te entre les coutumes, 

 on deVidait en faveur de celle qui etait conforme au droit 

 commun. (Cuypers, tract, des grand proceduren in addit.^ 

 n 17, et De Ghewiet, ibid., art. i4-) 



Art. 12. Les coutumes, dont la redaction n'avait pas ete 

 autorisee ou confirmee par le legislateur, etaient obligatoires 

 lorsqu'elles etaient notoires, observees constamment et unifor- 

 mement; mais elles n'etaient pas admissibles , lorsqu'elles 

 ne re'unissaient pas ces trois conditions. (Quest, de droit de 

 Merlin, t. 3, p. 1 97, 2. De Ghewiet, part, i , tit. i, 5, art. 6, 

 7, Set 9.) 



Comme ces coutumes ne pouvaient etre connues des ju- 

 ges , il fallait , qu'en cas de delegation , la partie, qui voulait 

 se prevaloir d'une coutume non e'crite et homologuee , en 

 fit la preuve par turbe : il suivait de la que les questions de 

 droit se reduisaient en faits , sur lesquels il fallait faire des 

 enquetes par temoins; ce qui etait fort incommode, tantpour 

 la depense que pour la longueur, et fort disgracieux, parce 

 que ce n'etait pas un moyen sur de connaitre la vraie cou- 

 tume, tout dependait de la diligence ou du pouvoir des par- 

 ties, de I'experience ou de la bonne foi des te'moins. 



