ioo DE LA LEGISLATION 



Art. 17. II etait constant que les coutumes decretees liaient 

 les juges a leur stricte observance. C'est pourquoi il ne leur 

 etait pas permis de les changer ni de les interpreter sous 

 pretexte qu'ils en avaient une autre, une meilleure connais- 

 sance. C'est en ce sens qu'il etait passe en maxime : que le 

 juge devait se souvenir que c'est autre chose d'etre executeur 

 de la loi, et autre chose d'en etre I'interprete. Judicibus enim 

 quantumvis leges municipales exequendi gloria relicta sit , 

 non taraen eis attributum est , ut de lege judicent , sed secun- 

 dum legem , multb minus ut eas ad libitum ac mentem suam 

 possint retorquere. (Me'th. gen. pour 1'intell. des cout. de fr. 

 observ. sur la 4 e regie.) <r Les coutumes sont sacrees, dit 

 Paul Challine , il n'est pas permis de les censurer , d'y tou- 

 cher , ni d'y donner aucune atteinte , et ce serait une 

 espece de sacrilege que d'en oter le moindre mot ou la 

 moindre syllabe. 



III. 

 Des coutumes generales ou usages generaux. 



Art. i re . Dans les Pays-Bas, on entendait par coutume-ge- 

 nerale (Deurgaende costume] la conformite de trois coutumes 

 au moins d'une meme province , sur la matiere ou le meme 

 objet. Suivant les notes que j'ai tenues, dit De Ghewiet, 

 j'ai su de M. Pollet, qu'en 1694, le parlement de Flandre 

 avait tenu qu'il faut au moins trois coutumes de la pro- 

 vince,de sorte que si plusieurs de ces coutumes disposaient 

 diffe'remment d'un meme cas , la disposition qui serait sou- 

 tenue de trois coutumes de plus d'un cote que de 1'autre , 

 passerait pour la generale. Les coutumes de Flandre, 

 dit Merlin, sont en quelque sorte associees et confede'rees les 

 unes avec les autres , et il y a entre elles une union particu- 



