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9. Les e'poux ne pouvaient en aucune maniere s'avantager 

 1'un 1'autre , pendant le mariage , si ce n'est d'un don modi- 

 que. (Ratio prohibitions, ne nimio amore sese spoliarent con- 

 juges , neve conjugalis concordia pretio concilianda videretur, 

 postremo ne turbarentur matrimonia, si non donaret is, qui 

 possit.) 



10. Les pere et mere ne pouvaient faire d 'enfant cheri; 

 c'est-a-dire avantager aucun de leurs enfans au prejudice des 

 autres. ( Geene lieve kinderen maeken.) 



11. Les donations entre vifs etaient soumises a la dessai- 

 sine du donateur par tradition reelle au donataire, sous peine 

 de nullite. 



12. Mais toute donation faite par contrat de mariage sai- 

 sissait ou adheritait de plein droit. 



i3. Toute alienation d'immeubles etait soumise a la tra- 

 dition reelle par les oeuvres de loi. 



i4- Les licitations, partages et rachats d'hoirie adheritaient 

 de plein droit. 



1 5. Aucun fidei-commis, substitution, prohibition d'alie- 

 ner ou semblables charges ordonnes par contrats, donations 

 ou testamens , ne produisaient en effet de realisation ou d' af- 

 fectation de droit, s'ils n' etaient passes ou notifie's et enregis- 

 tres devant le juge ou magistrat de la situation des biens ; et 

 a 1'egard des fiefs , devant les cours dont les fiefs sont tenus 

 et mouvans. 



16. Les dons d'immeubles par les mineurs a leurs tuteurs 

 ou administrateurs , etaient nuls. (Plac. du i er octobre i54o? 

 .et du 1 6 juillet 1611 , art. 2.) 



