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17. Les mineurs ne pouvaient s'engager par acte ou con- 

 trat sans 1'autorisation de leur tuteur. 



1 8. La continuation de communaute avail lieu en faveur 

 des enfans mineurs , par defaut d'inventaire de biens. 



19. II y avail aussi une communaute de biens el revenus 

 enlre freres et soeurs mineurs , jusqu'a la majorite de chaque 

 enfant, avec la charge de leur entretien commun. 



ao. Le droil de desherence avail lieu , lorsqu'il ne se trou- 

 vail point d'heritier de la ligne d'oii le bien etait provenu; 

 de sorte que le seigneur etait prefere aux parens de 1'autre 

 ligne. (Arr. du grand conseil de Malines, du 25 aout 1690; 

 arret du parlemenl de Flandre, du i4 aout iy48, Re'p., t. 3, 

 p. 



II en tut autrement dans la Flandre wallonne. 



21. II n'y avail pas de devolution de biens d'une ligne a 

 1'aulre. 



22. A defaut d'heritier du sang, le mari succedait, comme 

 hcritier necessaire , aux biens de sa defunle epouse ; et ce 

 droit e'lail reciproque dans neuf coutumes de la Flandre, 

 mais dans loutes les autres, la femme n'etait pas heritiere 

 necessaire de son mari. 



a3. Les religieux profes ne succe'daient pas. 



24. Les batards elaienl sur la meme ligne que les enfans 

 legitimes, pour succeder aux biens de leur mere et parens 

 maternels. Mais les batards adulterins ou incestueux ne suc- 

 cedaienl ni a leur mere ni aux maternels ; et vice-versa. 



