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Cette confraternite e'tait fondee sur la disposition d'un grand 

 nombre de coutumes de Flandre, cite'es par Vandenhane , 

 dans sa table generate, au mot successie; et ces coutumes for- 

 maient sur ce point le droit commun , qui devait etre e'tendu 

 aux autres coutumes muettes de toute la province de Flandre. 



C'etait un usage etabli d'apres les coutumes de Flandre , 

 de re'gler une succession sur la coutume de la ville dont le 

 defunt etait bourgeois, et d'attribuer au juge de cette ville 

 la connaissance de la succession, quoique le defunt fut domi- 

 cilie dans une autre ville de la meme province. 



Lorsqu'une partie de la Flandre flamande fut reunie a la 

 France , le principe de la confraternite coutumiere en re^ut 

 quelques changemens. Par arret du conseil d'e'tat, du 27 aout 

 1687, il fut defendu, i aux sujets du roi de France de plai- 

 der devarit les juges d'une domination etrangere en actions 

 purement personnelles; et 2 d'accorder des pare'atis sur des 

 jugemens rendus par des tribunaux etrangers centre des sujets 

 de S. M. Depuis lors , les juges des bourgeoisies de la Flan- 

 dre ne pouvaient plus, avec effet, connaitre des successions 

 de leurs bourgeois domicilie's dans la Flandre francaise , 

 comme 1'ont decide' plusieurs arrets du parlement de Douai ; 

 mais par mesure de repre'saille , S. M. prit un de'cret date de 

 Bruxelles, le i3 mars 1782, qui permit aux baillis et echevins 

 de Warneton , de prendre connaissance des maisons mor- 

 tuaires des bourgeois de Bailleul et autres villes et places sou- 

 mises a la domination de France, manans de la ville et chd- 

 tellenie de Warneton le tout par provision. ... 



Ce decret, quoique rendu par droit de repre'saille et par 

 provision, demeura neanmoins definitif. 



