no DE LA LEGISLATION 



voie qui est d'employer une clause privative. Par 1'emploi de 

 cette clause, le testateur met son heritier dans la necessite 

 d'opter entre ce qui lui est laisse' par le testament et ce qui 

 est de'volu par la loi : si 1'heritier accepte le testament, il s'o- 

 blige par la meme d'abandonner les immeubles dont le testa- 

 teur a dispose, non pas a la verite en nature, mais en equi- 

 valent, parce que Tacceptatio nqu'il a faitedu testament forme 

 un quasi-contrat dont il ne re'sulte contre lui qu'une action 

 personnelle, et qu'e Hainaut les actions personnelles ne sont 

 executoires que pour I' equivalent. 5 Si le testateur n'a point 

 employe la clause privative , 1'acceptation de 1'heritier ne tient 

 pas lieu de cette clause. (Repert., t. 2, p. 4 lo i 3 e edit.) 6 Les 

 catteux sont inconnus dans les coutumes du Hainaut. (Ibid., 

 t. 2, p. 88. ), etc. 7 La representation n'y a pas lieu en ligne 

 collaterale ; 8 1'un des deux conjoints n'y peut conditionner un 

 heritage sans 1'autre conjoint. 9 On ne peut y acquerir au- 

 cuii droit reel sur les Jranc-alleux sans les ceuvres de loi. 

 10 La devolution coutumiere s'y exerce sur tous les immeu- 

 bles propres. 11 Les enfans y ont un droit exclusif sur les 

 acquets faits pendant le mariage, dont ils sont issus, ou la 

 viduite qui 1'a suivi. 12 Les heritiers y sont solidaires des 

 dettes du de'funt ; mais 1'heritier mobilier est tenu de toutes 

 les dettes. i3 Les coutumes du Hainaut se caracterisent par 

 un esprit qui tend toujours a favoriser les premieres noces. 

 i4Enfin, on ne pouvait y tester qu'a 1'age dedix-huitans, et 

 c'etait par les chartes-generales que se reglait 1'etat ou la capa- 

 cite des personnes, et les coutumes des chefs-lieux n'avaient 

 aucun empire sur cet objet. 



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Voici d'ailleurs ce qu'a ecrit sur les lois du Hainaut un ce- 

 lebre jurisconsulte moderne, digne a tous egards de la re- 

 putation qu'il s'est acquise au barreau et a la magistrature. 

 (Merlin, dans son Repertoire. Voy. Hainaut, a.). 



