DE LA LEGISLATION 



ce que dans les cas dont il s'agit, les grandes considerations 

 d'equite doivent avoir force de loi , aussi bien que les lois 

 memes dans les cas ordinaires ; parce que 1'e'quite' a toujours 

 etc et devra toujours etre le supplement des lois , et qu'elle 

 servira toujours , meme dans les choses douteuses , a regler 

 le jugement, qui, sans cela, serait variable et incertain; et 

 puisque 1'equite est un attribut de la justice, il n'est pas 

 de'fendu de la preferer souvent a la rigueur du droit. Ubi 

 cequitas evidens poscit subveniendum est. L. i83, ff. de reg. jur. 

 In omnibus quidem, maxime tamen injure, cequitas spectanda. 

 L. 90, ff. eod. tit. Placuit in omnibus rebus prcecipuam 

 esse justifies cequitatisque , quam stricti juris rationem. L. 8, 



C. de iud. 



V. 



Des statuts et ordonnances politiques. 



Art. i. Les magistrals municipaux etaient autorises a faire 

 des statuts et ordonnances politiques. Dosse civitates muni- 

 cipales, sine consensu superioris , leges locales statuta, ut va- 

 cant, condere, quando munitce sint jurisdictione. Mevius ad 

 jus Lub. f. 1 1 , n 5a. 



C'est aussi la doctrine de Christyn sur la coutume de 

 Bruxelles, art. 3p, n i, oil il dit : Civitas sive magistratus 

 municipales posse statuta condere, communis est doctorum 

 opinio. Et De Ghewiet, part, i, 8, art. i, et les Carolines 

 deGand, du 3o avril i64o; deCourtrai, du4 novembre i54o, 

 et son application du mois d'avril i545; et d'Audenaerde, du 

 9 novembre i54o. 



Art. 2. Ces ordonnances diffe'raient de nos coutumes, en 

 ce qu'elles etaient de stride interpretation ou de droit e'troit 



