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(stricti juris} comme dicte'es commune'ment par des motifs 

 particuliers ou locauxrc'est pourquoi, dit De Ghewiet, elles 

 ne sou ftrent point d'extension d'une personne a une autre, ni 

 d'un cas a un autre. D'oii il suit que les cas omis dans ces 

 statuts, sont censes 1'avoir etc volontairement et ne peuvent 

 pas etre supplee's par analogic. Casus in statute omissus, ha- 

 bet ur pro omifso, quantumcumque par ratio videatur ; quia 

 in materia a jure civili et patrio exoibitante, non estfacienda 

 extensio ex paritate , ac nee ex paritate rationis, sed in suis 

 terminis servari debet. (Argent, ad C. Brit., tit. des appro- 

 priances, art. 266, n 3.) 



Art. 3. Ces ordonnances politiques pouvaient etre refor- 

 mees par les juges superieurs, quand le souverain ne les 

 avait pas confirmees, et elles e'taient sujettes a 1'appel ; cepen- 

 dant elles servaient de lois, aussi long-temps qu'elles n'e- 

 taient pas revoquees ou abolies par un usage contraire. Me- 

 vius est de cet avis : Datur appellatio de statutis politicis; 

 part. 3, decis. i54> et Du Laury rapporte une declaration 

 du conseil-d'etat, du 18 avril iyi4i qui autorise 1'appel d'un 

 statut ou reglement du magistral de Malines. 



Cependant il ajoute que ce de'cret re'pugne au sentiment 

 de plusieurs auteurs, qui enseignent qu'il n'echoit point 

 d'appel des statuts et ordonnances rendus par un magis- 

 trat en matiere de police. Les auteurs que Du Laury cite 

 a ce sujet, sont fandenhane , Bugnyon , Knobbaert^ Poet 

 et Christyn. 



A cette occasion, De Ghewiet observe qu'on fait une ques- 

 tion de savoir si on peut appeler de semblables ordonnan- 

 ces. II cite Knobbaert et Zypaeus pour la negative ; mais il 

 ajoute que 1'alfirmative a pre'valu. 



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