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J'ai sous les yeux un manuscrit d'un ancien conseiller de 

 Malines, qui porte sur cet article la note suivante : II y a un 

 de'cretde S. M. , du i3 avril 1726, par lequel elle declare que 

 ceux du grand conseil peuvent prendre connaissance des s fa- 

 tuts et ordonnances politiques , que ceux du magistrat font 

 cnianer pour la mile , les metiers et habitans , et ce par voie 

 de reformation, tanquajn ab inordinato statute, etc. Le 

 meme manuscrit ajoute : qu'il echoit appel des statuts et or- 

 donnances politiques des magistrals. VoyezDuLaury, arret 9. 

 Quod usu et pruxi hodierna confirmatur , ut mihi pluries acci~ 

 dit. Enfin, j'ai trouve un reglement du 6 novembre 1784 i 

 pour la ville de Gand, et un decret du 3o mai ijfa, pour la 

 ville de Nieuport, qui decident textuellement que leurs or- 

 donnances sont sujettes a appel dans les cas permis par le 

 droit ecrit, les coutumes et placards, 



Art. 4- II etait egalement recu , dans le dernier e'tat de la 

 jurisprudence, que ces ordonnances pouvaient porter la clause: 

 qu'il sera permis de s'en rapporter au serment touchant les 

 contraventions. De Ghewiet observe a cette occasion que 

 comme dans ces pays les magistrats des villes se renouvel- 

 lent ordinairement tous les ans , a 1'exemple de ce que dit 

 Ciceron : Magistratus annul sunto ; on pretend que leurs 

 ordonnances et reglemens politiques sont aussi annuels , et 

 qu'ainsi on devrait les publier tous les ans de nouveau. II 

 cite a cet effet Christyn et Knobbaert; mais il ajoute que 

 cela ne se pratique pas , sauf qu'on en public quelquefois , 

 lorsquon le trowe a propos, soit parce qu'ils sont de trop 

 vieille date, ou qu'ils commencent d'aller en de'suetude par 

 contraventions journalieres. 



II existe en effet plusieurs edits du souverain , qui de'cident 



