ET DES TRIBUNAUX. ia5 



expressement que les ordonnances politiques ont force de loi, 

 sans qu'il faille en faire la republication annuelle. C'est ce 

 que porte un reglement du 6 novembre 1734, pour la ville 

 de Gand; un autre du 7 aout 1764, pour la ville de Gour- 

 trai, et un troisieme du 3o mai 1762, pour Nieuport. 



Art. 5. Ces ordonnances etaient obligatoires , non-seule- 

 ment pour le civil, mais aussi pour le clerge, et celui-ci 

 etait punissable , en cas de contravention , par le juge civil , 

 et pouvait etre execute dans ses biens temporels. C'est ce 

 que decident deux placards, Tun du 18 juin i53i,etun autre 

 du 27 novembre i548. 



Art. 6. D'apres un placard du a5 octobre 1714^ il etait spe- 

 cialement permis a tous magistrate de faire des ordonnances 

 politiques sur la vente et le commerce des grains, pourvu 

 qu'elles ne portassent rien de contraire aux placards de S. M 



^noo !-; "I- 



Des arrets des cours souvert 



souveraines. 



Art i er . C'etait une regie positive, que les arrets etaient 

 non-seulement des lois respectables, pourceux entre lesquels 

 ils avaient etc rendus; mais encore qu'ils faisaient autorite' 

 entre les tiers dans des causes semblables, lorsqu'ils etaient 

 rendus par des cours souveraines , parce que ces cours pro- 

 noncaient en dernier ressort et au nom du souverain. Non 

 ambigitur, dit la 1. 9, ff. de legibus , senatusjusfacere posse; 

 consequemment les cours souveraines, revetues de 1'autorite 

 royale et pronongant au nom du prince , forrnaient des re- 

 gies inviolables par leurs decisions. 



