DE LA LEGISLATION 



pas moins autorite' , lorsqu'elles sont passees en force de chose 

 juge'e ; ce qui est fonde' sur cette regie de droit , que les 

 choses jugees passent pour la verite. Res judicata pro veritate 

 habetur : on y a meme beaucoup d'egard dans les instances 

 d'appel , surtout lorsqu'il s'agit d' usages , parce que , dit De 

 Ghewiet, on presume que les premiers juges sont informes 

 de ce qui se passe chez eux. 



Art. 2. Independamment de la jurisprudence generate , qui 

 peut resulter des prejuges tires des arrets, il s'introduisait 

 dit , Merlin , dans les sieges infe'rieurs , une jurisprudence 

 particuliere, surtout pour certains points de coutume. Quand 

 on est habitue a cette jurisprudence , on ne saurait souvent 

 s'en ecarter sans inconvenient , surtout lorsqu'elle ne ren- 

 ferme rien d'abusif , et quelle est constante par I'uniformite 

 des sentences qui I'ont etablie. Lorsque dans les cours supe- 

 rieures on fit emploi de cette jurisprudence , les magistrals 

 bien loin de la rejeter, cherchaient a s'en assurer par un acte 

 de notoriete , pour y conformer leur decision. II en etait 

 a peu pres de meme de certains usages locaux, qui n'e'taient 

 etablis sur aucune loi , et qui cependant s'observent comme loi 

 dans la pratique ; c'est 1'usage qui fait loi en pareil cas et qui 

 devient autorite ; aussi la decision des premiers juges doit- 

 elle avoir beaucoup de poids dans des contestations de cette 

 espece , parce qu'ils sont censes mieux connaitre les usages 

 de leur endroit que les juges etrangers. 



VIII. 

 Des avis et consultations d'avocats. 



Art. i . Lorsque les lois , ordonnances et coutumes , le droit 

 romain, les prejuges et les usages nous manquaient , nous 



