i3o DE LA. LEGISLATION 



II existe une ordonnance du conseil de Flandre , en date 

 du 9 novembre 1764, par laquelle la cour interdit a tous ju- 

 ges subalternes de prendre a 1'avenir chez d'autres avocats 

 que ceux admis audit conseil, les avis dont ils ont besoin pour 

 y conformer le prononce de leurs sentences , dans lesquelles 

 ils doivent faire mention desdits avis. (5 e liv. , p. 119 des pi. 

 de Fland.) 



Art. 4- On demande , dit Merlin , si les maieurs et eche- 

 vins de village sont obliges de deferer a 1'avis des magistrals 

 ou jurisconsultes auxquel ils se sont adresse's? Et il repond : 

 que la coutume de Valenciennes, art. 221, decide pour 

 1'affirmative ; qu'un arret du parlement de Flandre, de 1676, 

 rapporte par De Ghewiet , a juge de meme pour la chatel- 

 lenie de Courtrai , mais que c'e'tait dans un cas ou les 

 avocats avaient etc nommes par le juge supe'rieur. 



Hors ce cas , ajoute Merlin , et dans les coutumes qui rie 

 decident rien la-dessus , Maillard pretend que les maieurs et 

 e'chevins de village ne sont point obliges de juger conforme- 

 ment a I' avis qu'ils ont pris; mais 1'usage est contraire a cette 

 opinion, et Ton doute si peu de la ne'cessite oil sont les gens 

 de loi de se conformer a ces avis , que les avocats qu'ils con- 

 sultaient redigeaient leur avis,non dans la forme d' une consul- 

 tation , mais dans la forme d'une sentence. 



De Ghewiet observe que la doctrine de Wielant , dans son 

 traite des fiefs, et un placard du 3o juillet 1672, rapporte 

 par Declerck , dans son commentaire sur ledit traite , sont 

 conformes a cette doctrine , et que Declerck y ajoute , apres 

 Perez, ad. C. lib. 2, tit. 45, n. \l\. Prudentissimemoribusreceptum 

 est ut non possit judex sententiam ferre , sine consilio jurispe- 

 ritorum , prccsertim in pagis et locis in quibus imperiti homi- 

 nes judiciis president. (Part, i , tit. i , ii , art. 2.) 



