ET DES TIUBUNAUX. i/,i 



veraines du pays, sur simple rcquete. (DeGhewiet, part. 2, 

 tit. a, 5, art. i4 et 16.) 



La formalite la plus essentielle pour 1'alienalion des fiefs 

 patrimoniaux , en Flandre , c'etait la ne'cessite jure'e , ou le 

 consentement de 1'heritier feodal ; sans 1'une de ces formali- 

 te's, 1'alienation e'tait nulle, suivant la coutume-generale de la 



province. 



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ART. VIII. 

 De la reunion fe'odale. 



C'etait Incorporation d'un domaine au fief dont il etait 

 mouvant. 



Elle a son origine dans les variations que les fiefs ont 

 eprouve'es : tant qu'ils n'etaient que des benefices a <vie, il 

 etait clair qu'a la mort du possesseur , ils se reunissaient au 

 domaine public , dont ils e'taient derives. II en etait de meme 

 des arriere-fiefs, tant qu'ils n'etaient pas hereditaires. 



C'est lorsque les fiefs sont devenus alie'nables, qu'il s'est 

 eleve des questions sur la reunion. Les seigneurs des grandes 

 terres chercherent a mettre des bornes a la faculte de sous- 

 infeoder ; et des-lors ils pretendirent que les arriere-fiefs, 

 reunis aux fiefs de leurs vassaux, devaient etre sujets aux 

 restrictions imposees au fief principal. 



Dans les coutumes qui restreignaient la faculte d'infeoder, 

 la reunion avail lieu de plein droit, et son effet e'tait per- 

 petuel. 



Dans d'autres pays , la re'union avail bien lieu de plein 

 droit , quand le vassal gardait le sous-fief entre ses mains ; 



