i/,8 DE LA LEGISLATION 



Les justices qui etaient e'tablies, quelle qu'en fut 1'origine, 

 etaient toutes censees emanees du roi , et lui seul pouvait en 

 conceder de nouvelles , ou les reunir ou demembrer ; lui seul 

 pouvait y cre'er de nouveaux offices. 



Les justices seigneuriales sont devenues patrimoniales en 

 meme temps que les benefices ont ete transformes en fief s et 

 rendus heredltaires. Un auteur rapporte que par un capitu- 

 laire de 1'an 877 , Charles-le-Chauve declara les offices et les 

 fiefs hereditaires , et que la revolution fut consommee. 



II y avait trois sortes de justices seigneuriales; la haute, la 

 moyenne et la basse justice. 



Quoique dans la plupart des villes des Pays-Bas, les eche- 

 vins exercassent la haute, moyenne et basse justice, et fussent 

 absolument considered comme les juges ordiiiaires dans leurs 

 ressorts respectifs , ils ne pouvaient cependant pas connaitre 

 des matieres des fiefs; ces sortes de biens ne dependaient en 

 aucune maniere de la juridiction e'chevinale. Les officiers des 

 seigneurs , dont ils relevaient , etaient les seuls juges de pre- 

 miere instance qui pouvaient s'en attribuer la connaissance. 



ART. XII. 

 Des hommes de fiefs, 



Ces mots , synonymes de vassaux , de feudataires , sont 

 employe's dans les coutumes des Pays-Bas , pour de'signer les 

 proprietaires de fiefs ou leurs representans , en ce qu'ils rem- 

 plissent, dans la cour de leur seigneur dominant, les fonctions 

 de la justice. 



