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vaient en emprunter du seigneur ou bailli de la cour fe'odale 

 superieure , jusqu'a ce que la justice feodale fut en nombre 

 compe'tent. (Declerk , tit. i3, obs. i , n 4i et les coutumes 

 de Flandre qui y sont cite'es.) 



ART. XIII. 

 Des devoirs de loi. 



Voir les edits du 12 juillet 1611 ; du 9 mai 1618; du 18 

 octobre 1647; l' arr t du parlement de Tournai, du 12 avril 

 1 685, la coutume du Bourg de Bruges, rub. 8, art. 4- 



Cette denomination comprend les diffe'rentes formalites du 

 nantissement feodal, telles que la dessaisine ou desheritance, 

 et la saisine ou adheritance , qui sont I'image ou le symbole 



de la tradition reelle. 







Comme le nantissement tirait son origine du droit feodal, 

 il a du s'observer surtout a 1'egard des fiefs. C'etait un prin- 

 cipe generalement admis dans les Pays-Bas, que pour alie'ner 

 ou hypothequer un fief irnmeuble, ou pour le grever d'usu- 

 fruit ou de servitude, le contrat devait etre revetu des devoirs 

 de la loi. Jusques-la, 1'acquereur ou le creancier n' avail qu'une 

 action personnelle contre le signataire de 1'acte d'alie'nation , 

 d'hypotheque, d'usufruit ou de servitude. (Chart, du Hainaut, 

 Ch. g4, art. i , Gout, de Lille, Chat. tit. 10, art. 3.) 



II resultait de ce principe que lorsqu'il y avait deux acque'- 

 reurs d'un meme fief, c'etait le premier adherite qui en e'tait 

 le proprietaire , quoique son acte fut posterieur en date. 



Mais on pouvait suppleer au nantissement par une posses- 

 sion pendant le temps fixe par les coutumes pour la prescrip- 



