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tion des fiefs. (Arrets du parlein. de Fl. du 17 decembre 1711, 

 et du cons, de Brabant, de juillet i664 ) 



II suivait de la que lorsqu'un fief etait pris en possesion de 

 fait, il tenait nature d'immeuble dans la personne de 1'acque- 

 reur , quoiqu'il n'y fut pas adherite. (Arrets du parl. de Fl. , 

 des 24 octobrc 1691 et 9 juin 1712, et du conseil de Mons, 

 du 8 juillet 1684, et du raois d'octobre 1712.) 



II en e'tait autrement en Brabant, dont le conseil jugea 

 constamment que les biens fonds, acquis sans saisine,n'etaient 

 consideres que comme meubles. (Arret de cass. de prairial, an 

 1 3 , Rep. de Merlin , t. 5 , p. 433.) 



De meme 1'action qu'avait un acquereur pour se faire livrer 

 un fief, dont il n'avait pris possession ni de fait ni par sai- 

 sine, n'e'tait considered que comme mobiliaire. (Stokmans, 

 decis. i4o, Dehumayn, p. 228, et Cuvelier, p. 467.) 



Lorsqu'on detachait du gros d'un fief quelque fonds ou 

 droit reel et le concedait a titre d'infe'odation ou d'acense- 

 ment, il fallait, pour lui donner un effet assure centre des 

 tiers , en passer les devoirs de loi devant la cour du seigneur 

 dominant , parce que I'alie'nation d'une partie doit etre sou- 

 mise a la meme formalite que le tout. 



Le bail perpetuel, connu sous le nom d'einphileuse, consi- 

 dere' comme une alienation du fonds, etait egalement sujet aux 

 desheritance et adhe'ritance , pour assurer a 1'emphite'ote la 

 jouissance reelle. 



Les dispenses des devoirs de loi , accorde'es par la plupart 

 des coutumes des Pays-Bas , pour les dispositions d'immeu- 



