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bles faites par central de mariage ou par partage entre 

 coheritiers, n'avaient pas lieu a 1'egard des fiefs : de meme 

 1'hypotheque legale des mineurs n'etait pas admise sur les fiefs. 

 (V. Declerck , tit. 162, obs. i , n 5.) 



L'adheritance de 1'acquereur d'un fief vendu par decret , 

 devait se faire apres la huitaine du jugement d'adjudication. 



Les devoirs de loi devaient etre remplis devant la cour 

 feodale dont le fief etait mouvant , et etre passe's dans 1'au- 

 ditoire meme de la justice seigneuriale, en presence du bailli, 

 de deux hommes de fief et du greffier. (Ordon. de 1618.) 



On pouvait faire les devoirs de loi par procureur. (Deer, 

 du 20 mars 1606.) 



La desheritance n'ope'rait pas seule; elle devait etre suivie 

 de I'adheritance; mais celle-ci prouvee, faisait pre'sumer que 

 celle-la avait eu lieu. 



Un edit du mois d'avril i6y5 , pour le ressort du parlement 

 de Flandre, annullait les de'sheritances et adhe'ritances qui 

 n'etaient pas faites sur la grosse du contrat. 



Enfin les devoirs de loi , outre leur passation , devaient 

 encore etre enregistre'es aux greffes des cours fe'odales ou ils 

 e'taient recus, a peine de nullite. (Edits du 6 decembre 1686, 

 du 12 juillet 1611, et du 16 septembre 1673.) 



ART. XIV. 

 De la succession des fiefs. 



Ertecrivant ce memoire, nous n'avions en vue que de pre- 

 senter 1'e'tat des lois, et non de les critiquer : qu'ils nous soit 



