163 DE LA LEGISLATION 



Par un autre edit du 20 mai i497 (Ibid., p. 206), il etait 

 defendu de mettre a execution aucune lettre expectative, 

 bulle on provision apostoliques, sans avoir obtenu du prince 

 des lettres de placet. 



II existait egalement une ordonnance du taseptembre i5oo, 

 portant defense et abolition des conservatories dans ce pays. 

 (Ibid., p. an.) 



Un arret du conseil prive de S. M. , en date du 29 octobre 

 i643, a decide, en conformite de cette legislation, qu'on ne 

 devait pas accorder placet a un benefice du pape, en vertu 

 de la reservation de la huitieme regie de la chancellerie , lors- 

 que 1'eglise e'tait en possession de confe'rer le benefice, sans 

 avoir egard ni a la de'rogation de Sixte V , ni a la prevention 

 de la cour de Rome. 



La chancellerie du parlement de Flandre s'etant arroge 

 le droit d'expedier des lettres d' attache, au nomdu roi, il fut 

 ordonne, par un edit du mois de novembre 1679, qu'a 1'a- 

 venir aucunes bulles, brefs, provisions., rescrits et autres 

 expeditions ou impe'trations de la cour de Rome, ni des 

 legats apostoliques, ne pouvaient etre admis ni sortir efFet, 

 ni mis a execution dans le pays de Flandre et de Hainaut, 

 qu'auparavant ils n'eussent ete vus et examine's par S. M., 

 en son conseil-d'e'tat , et que les impetrans n'eussent obtenu 

 des lettres patentes de S. M. , portant permission de les 

 faire executer, a peine de dechoir de 1'effet desdites bulles 

 et expeditions apostoliques. 



Les canonistes appelaient benefice, le droit attribue a un 

 clerc de jouir durant sa vie des revenus de certains biens 



