ET DES TRIBUNAUX. 



pour la tranquillite publique. 2 Qu'il sera fait entre le saint- 

 siege et le gouvernement une nouvelle circonscription des 

 dioceses. 3 Que le chef de 1'etat nommera aux archeveche's 

 et eveches, et que le pape conferera 1'institution canonique. 

 4 Que les e'veques preteront le serment de fide'lite entre les 

 mains du chef de 1'etat. 5 Que les ecclesiastiques du second 

 ordre le preteront entre les mains des autorites civiles. 6 Que 

 les e'veques nommerontaux cures, et que leur choix ne pourra 

 tomber que sur des personnes que le gouvernement aura 

 agreees. 7 Que le gouvernement assurera un traitement con- 

 venable aux eveques et aux cures. 



D'apres la loi organiquedu 18 germinal an io,il futdefendu 

 de recevoir, publier, imprimer ni mettre a exe'cution sans 

 1'autorisation du gouvernement, aucune bulle, bref, rescrit, 

 de'cret , mandat , provision , ni autres expeditions de la cour 

 de Rome. 



Cette meme loi nous offre, dans la deuxieme partie , un sys- 

 teme complet de legislation sur les cultes protestans; il est 

 deduit en quarante-quatre articles, trop longs, pour etre ana- 

 lyses ici. 



