i 7 o DE LA LEGISLATION 



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CHAPITRE III. 



LEGISLATION CRIMINELLE. 



AVANT-PROPOS. 



La legislation criminelle se divisaiten deux branches :l'une 

 concernait les formes et la procedure, 1'autre avail pour ob- 

 jet le fond, c'est-a-dire les crimes et delits, et les peines qui 

 y etaient attachees. 



L'une et 1'autre etaient re'glees par les edits, ordonnances 

 et autres lois de nos souverains, par les coutumes particu- 

 lieres, par les reglemens, statuts ou ordonnances politiques, 

 et enlin par les lois romaines. 



Les crimes se divisaient d'abord en crime capital et en crime 

 non capital. Le premier fut ainsi defini par lal. 2, ff. de pub. 

 fud. Capitalia sunt ex quibus poena , morsaut exilium, est , hoc 

 est, aquae et ignis interdictio ; per has enim pcenas eximitur 

 caput de civitate. 



Les officiers ou magistrals qui avaient le droit de punir 

 les crimes et delits, n'etaienl pas parloul les memes : dans 

 les villes, la juridiclion criminelle apparlenait a leurs ma- 

 gistrats; c'etait un Iribunal qui inspirail aux ciloyens la con- 

 fiance el la surele , parce qu'il elail compose de citoyens ver- 

 lueux, inslruils el independans, etsur la nomination desquels 

 la seigneurie fe'odale n'avait aucune influence. 



