17* DE LA LEGISLATION 



seillers fiscaux ne pouvaient agir a charge des baillis des qua- 

 tre chefs-lieux de la Flandre , sans un avis prealable du gou- 

 vernement. 



Les juges subalternes devaient adresser aux juges supe- 

 rieurs les etats des frais de leurs procedures criminelles, et 

 quatre fois par an , les listes de leurs de'tenus criminels. 



En general, les frais de justice criminelle e'taient a la charge 

 de la partie qui les avait fails : en cas d'insolvabilite' , c'etait 

 le prince qui les payait, et 1'amende e'tait convertie en peine 

 corporelle; mais a la campagne, ces frais ne tombaient pas 

 a la charge des bourgs ou villages ; c' e'tait aux seigneurs a les 

 payer. 



Les hommes de fiefs devaient s'assembler deux fois par 

 semaine , pour les affaires criminelles , et y faire prompte 

 justice. 



Au conseil de Flandre, il fallait sept juges et un fiscal 

 pour juger une affaire criminelle. 



II ne pouvait y avoir d'appel d'une sentence rendue par 

 contumace. 



Les saufs-conduits etaient abolis. 



Les officiers et juges devaient faire une visite mensuelle 

 aux prisonniers , et les interroger sur leur situation. 



Lorsqu'il y avait contestation sur la juridiction , le juge 

 saisi du pre'venu devait le remettre au juge superieur; en- 

 fin, aucune ville ni pays, dans les Pays-Bas , ne pouvaient don- 

 ner asile ou surete a un criminel condamne' dans une autre 



