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ville on village. (Voir sur le tout les ordon. des 5 et 9 juil- 

 let 1670, du7 aout i5a3,du 5 juillet i543, du 12 juillet 1611, 

 du 9 mai iOi8, du 18 Janvier 1678, du i cr decembre 1741, 

 et le reglernent du 3o juillet 1672.) 



1". 

 De la forme et procedure criminelle. 



II y avail un cours complet d'instruction ou de procedure 

 criminelle dans plusieurs placards de nos souverains, dont 

 les principaux sont les edits ou ordonnances des 5 et 9 juil- 

 let 1670, vulgairement nominees ordonnances criminelles des 

 Pays- Das , et 1'edit du 12 juillet 1611, connu sous le nom 

 d'e'dit perpetuel; nous allons donner une exacte analyse de 

 leurs principales dispositions. 



La forme des poursuites et arrestations y est exactement 

 reglee, tant pour le cas de flagrant delit qu'autrement ; tout 

 delinquant pris sur le fait devait etre saisi et conduit devant 

 le juge , sans qu'il fut besoin d'un decret d'accusation. A de- 

 faut de prompte arrestation , le juge devait faire 1'instruction 

 et decerner un mandat d'arret provisoire. Tout prevenu ar- 

 rete devait etre examine dans les vingt-quatre heures , ou en 

 cas d'empechement, dans les trois jours au plus tard. Les af- 

 faires criminelles. fiscales devaient etre examine'es dans la 

 quinzaine , et les autres dans le mois. (Inst. du 19 juillet 

 1708, art. 7.) Le mode des interrogatoires e'tait bien e'tabli : 

 le juge devait constater si le prevenu persistait, hesitait ou 

 vacillait dans ses reponses , dont lecture devait lui etre 

 donnee , ainsi que des changemens qu'il y avait ajoutes , 

 avec mention de cette lecture : le prevenu devait signer ses 

 reponses, les donner se'parement et verbalement par oui ou 



