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non, en y ajoutant ses moyens ou defense. La confronta- 

 tion avait lieu en cas de besoin ; le pre'venu pouvait , dans 

 certains cas, etre admis a s'aider d'un interprete ou con- 

 seil , et a servir des e'crits. Personne n'avait acces aupres des 

 de'tenus, sans un ordre e'crit du juge : Us devaient, autant 

 que possible, etre separes en prison, surtout les complices 

 ou co-accuse's. Des que le delit etait constate , 1'officier pre- 

 nait ses conclusions ; mais lorsqu'il se presentait une excep- 

 tion, faite par le pre'venu, il y etait fait droit prealable, et le 

 prevenu devait , en cas de declaration d' alibi, nommer a 1'ins- 

 tant ses temoins a de'charge. Le juge pouvait prendre de nou- 

 velles informations, et les temoins devaient etre recolle's en 

 presence du pre'venu. Le juge fixait un de'lai pour la dure'e 

 des enquetes, qui devaient se faire en presence du juge et 

 avec des formes prescrites. On signifiait aux accuse's les noms 

 des temoins a charge et les fails sur lesquels ils seraient exa- 

 mine's : le pre'venu formait ses reproches et le juge y statuait. 

 Tous les te'moins produits de part et d'autre devaient etre en- 

 tendus a charge et a decharge, et se'pare'ment. Apres 1'interro- 

 gatoire, le prisonnier pouvait etre mis en liberte par ordon- 

 nance du juge et sous caution personnelle, re'elle ou meme 

 juratoire, portant obligation de rentrer en prison toutes les 

 fois qu'il en serait requis par le juge. Tout proces criminel 

 devait etre instruit a 1'extraordinaire, excepte dans des cas 

 tres-complique's : les avocats et procureurs ne pouvaient ser- 

 vir aucun e'crit superflu, et tout e'crit devait etre signe du 

 pre'venu ou de son fonde' de procuration suffisante. Tous les 

 delais e'taient brefs. Tout mensonge ou calomnie, tarit de la 

 part de 1'officier que de Taccuse, e'tait punissable. II devait etre 

 precede au jugement de'finitif, des que les enquetes et de'bats 

 e'taient finis; mais en tout etat de la cause , on devait recevoir et 

 admettre tout ce qui tendait a la de'charge du pre'venu. Les ju- 



