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ges devaient dans 1'application des peines, se con former aux 

 edits et placards, et a leur de'faut, au droitecrit. Toute sentence 

 qui ordonnait la torture, devait etre incontinent prononcee en 

 ecrit au condamne et executee ensuite : 1'aveu fait a la torture 

 devait etre repete le lenderaain par leprevenu, horsdu lieu de 

 In torture, et en cas de retractation, le juge pouvaitl'y renvoyer. 

 Si le prevcnu supportait la torture , il ne pouvait plus y etre 

 place sans un nouvel indice ; mais dans aucun cas la torture 

 ue pouvait etre ordonnee que lorsque le fait et la preuve 

 etaient tres-clairs. Tout jugement devait condamner ou absou- 

 dre, et e'noncer avec precision la peine prononce'e, sans pou- 

 voir la laisser a 1'arbitaire du seigneur ou de 1'officier. Tout 

 jugement devait etre prononce' au condamne, a 1'audience, 

 en presence de 1'accusateur , et a portes ouvertes ; la lecture 

 devait ensuite etre reite're'e sur le lieu de 1'execution. La con- 

 damnation devait etre exe'cute'e dans les vingt-quatre heures 

 apres le prononce ; les pretres , apostats et ecclesiastiques , 

 condamnes a mort, n'etaient execute's qu'apres avoir ete de'- 

 grades : les cadavres des executes devaient rester sur le lieu 

 de 1'execution, a rnoins d'une permission du juge pour les 

 enterrer. 



. 

 Lorsqu'un pre'venu non arrete' en flagrant de'lit etait assi- 



gne, il etait proce'de a son examen et decide s'il devait etre 

 emprisonne ou mis enjiberte ; s'il ne comparaissait pas , il etait 

 de'cerne centre lui une ordonnance de prise de corps , et pro- 

 ce'de a des appels et perquisitions par cris publics , affiches et 

 publications. La cause e'tait examinee et juge'e par contumace, 

 laquelle pouvait etre purge'e jusqu'a sentence definitive : la 

 contumace n'etait prononcee qu'apres que 1'accusation avait 

 ete ve'rifiee dans les formes ordinaires ; la peine contre le con- 

 tumax etait la meme que celle contre le comparant. S'il com- 



