i V 6 DE LA LEGISLATION 



paraissait, il devait se constituer prisonnier et payer les frais 

 de la contumace ; a son retour , le contumax e'tait adrnis a se 

 defendre , mais si ses biens etaient confisque's et qu'il y avail 

 des amendes prononce'es centre lui,tout cela etait maintenu, si 

 la rentree de'passait 1'annee. Le tuteur ou curateur etait admis 

 a de'fendre 1'accuse mineur. Les causes criminelles devaient 

 etre juge'es avant toute autre, et ne pouvaient etre inter- 

 rompues sous pretexte de recours en grace. 



Lorsqu'il y avait lieu a confiscation de biens , la saisie en 

 etait faite de suite et les biens etaient place's sous la garde 

 d'un sequestre; mais leur garde ni regie ne pouvaient jamais 

 etre confie'es aux officiers de justice ou instructeurs de pro- 

 ces. La confiscation e'tait prononce'e par la sentence de con- 

 damnation , laquelle e'tait adresse'e aux receveurs , charge's 

 d'en rendre compte, sans que 1'officier de justice put s'en 

 ineler. Tout proces criminel devait etre termine dans 1'anne'e , 

 et au plus tard dans les deux ans. Les jugemens etaient con- 

 serves dans les greffes des juridictions respectives. 



Chaque citoyen e'tait tenu de preter assistance aux officiers 

 de justice, et se trouvait par- la sous la sauve-garde de S. M., 

 et ceux qui favorisaient les de'linquans etaient punissables. 



Des que 1'innocence d'un prevenu etait connue, le juge de- 

 vait le mettre en liberte' avant toute autre affaire : et quand 

 il n'y avait que simple soupcon, le prevenu etait e'largi, sous 

 caution, avec 1'autorisation du juge; les officiers n'e'taient pas 

 teuus a prendre des conclusions specifiques ; mais seulement 

 aim de condamnation a telle peine presents par la loi. 



Les juges etaient obliges de suivre partout le meme style de 

 procedure prescrit par les placards ; et il e'tait expresse'ment 

 defendu de suivre la forme des ordonnances du roi de France, 



