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Dans les cas oil les peines etaient laissees a 1'arbitrage du 

 juge, il devait faire serment de les infliger loyalement; si la 

 peine etait trop le'gere , 1'officier de justice et le fiscal avaient 

 1'appel a minima, 



Les criminels pris en flagrant delit etaient saisissables 

 par tout of'ficier de justice, de quelque juridiction qu'il ait etc; 

 et tout criminel etait punissable par le juge du lieu de son 

 crime. La negligence des ge'oliers etait se'verement punie. 



L'ordonnance du 9 juillet r53o n'e'tait pas applicable aux 

 crimes d'hdre'sie et de leze-majeste ', a 1'e'gard desquels on sui- 

 vait le placard du 22 septembre i54o. 



II n'y avail point lieu a publier les enquetes criminelles. 



Pour e'viter tout arbitraire dans les arrestations, il e'tait 

 statue qu'elles ne pouvaient avoir lieu que dans les cas , i de 

 flagrant delit, 2 oil le juge avait decrete la prise de corps ou 

 1'ajournement personnel , et 3 qu'il y avait accusation et a 

 1'instance de partie f'ormee. 



Louis XIV,roide France, fit une ordonnance criminelle en 

 1670, qui fut envoye'e au parlement de Flandre en 1679; elle 

 fut traduite en langue flamande par De Ghewiet,conseiller au- 

 dit parlement. 11 serait a souhaiter, dit ce magistral, que la- 

 dite ordonnance de 1670 fut adoptee dans les ressorts des au 

 tres cours de ces pays, a cause des re'glemens judicieux qu'elle 

 contient, et entre autres touchant 1'effet suspensif des appel- 

 lations ; n'y ayant rien de si dur et de si malheureux dans 

 les Pays-Has autrichiens, qu'on puisse y appeler pour trente 

 sous, et qu'on ne puisse y appeler quand il s 'agit de la vie. 



