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crime ou de'lit. (Art. i3, ord. du 5 juillet iSyo, et edit perp. 

 de 1 6 1 1 , art. 44-) 



Quoique la remise des peines fut un droit inherent a la 

 souverainete' , ne'anmoins les vassaux qui avaient acquis ce 

 droit y etaient maintenus , sauf a en user conformement aux 

 ordonnances. (Ord. du 5 juillet 1670, art. 19 et suiv.) 



Le jeune age ou 1'etat de demence d'un criminel donnait 

 souvent lieu a mitiger ou a atte'nuer la peine encourue. C'est 

 ce qui fut juge par le parlement de Flandre, dont De Ghe- 

 wiet cite les arrets, part. 4, t. 6, art. 7 et 8. 



En etait-il de meme de celui qui avait commis le crime en 

 etat d'ivresse ? 



II existe deux e'dits de Charles V, des 7 octobre i53i et 3o 

 Janvier i545, et r.n troisieme du roi Philippe II, du 22 juin 

 1689, qui decident la negative. Anselme en donne pour mo- 

 tif : ne ebrietas in ccedibus aliisque excessibus excusationein 

 afferat, quin potius culpam aggravet. Cependant, suivant les 

 auteurs que cite De Ghewiet, ces edits ne s'observaient pas 

 dans la Belgique, et on y avait e'gard a 1'etat d'ivresse du pre'- 

 venu, dans 1'application des peines. 



Les crimes se prescrivaient, en general, par le laps de vingt 

 ans; en Hainaut il fallait vingt-un ans; mais les simples de- 

 lits s'y prescrivaient par dix ans. ( De Ghewiet, ibid. , art. i o 

 et ii.) 



S. M. avait le droit d'accorder grace ou remise , mais n'en 

 usait que lorsqu'il y avait des circonstances majeures et atte- 

 nuantes , et en faveur des catholiques romains. (Ord. du 5 juil- 

 let 1670, art. 2,5 et 26.) 



