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rapporteur de la Commission , a determine les matures qui doi- 

 vent entrer dans la composition d'un Code rural ;il les a classees; 

 il a enonc^ des principes g6n6raux, il n'est pas alle au-dela. Le 

 S6nat n'a pas discute ces rapports, il s'est born6 k les soumettre a 

 1'Empereur qui les a renvoy^sau Conseil d'Etat. On ne connalt jus- 

 qu'a present aucune deliberation 6mane de ce corps. Ainsi votre 

 Commission s'est trouvee en presence, non d'un Code rural, c'est- 

 a-dire d'un corps de lois formulas en articles, mais seulement de 

 trois rapports qui ne sont en quelque sorte qu'un expose" des mo- 

 tifs du Code projete. Toutefois, elle a ete d'avis que, le gouverne- 

 ment lui-meme paraissant avoir provoque la discussion sur ces rap- 

 ports en les livrant a la publicity dans le Moniteur, il pouvait etre 

 utile de les 6tudier et de rechercher s'il y avait lieu d'appeler 

 1'attention duCongres sur les matieres qui y sont traitees. 



La premiere question qui se presentail naturellement etait celle 

 de I'opportunit6 de la reunion en un seul Code de toutes les lois 

 interessant Pagriculture. Votre Commission a pense qu'il lait peu 

 n^cessaire que le Congres discutal les avantages ou les inconve"- 

 nients d'une codification des lois rurales, et qu'il ne devait s'en 

 preoccuper que pour tacher de prevenir un danger serieux. Ce 

 danger, c'est que cette question, qui a dej tanl de fois fait ajour- 

 ner le Code rural, ne devienne encore cette fois une cause d'ajour- 

 nement. Ce qui importe a ragriculture, c'est moins de savoir 

 comment les lois qu'elle reclame seront numerolees, que d'avoir 

 ces lois le plus promptement possible et de voir cesser la confusion 

 jetee dans la legislation rurale par la trop fameuse formulequi, en 

 abrogeant les lois anterieures, les laisse subsister en tant qu'elles 

 ne sont pas contraires aux dernieres lois votees. Votre Com- 

 mission a done decide qu'elle vous proposerait d'emetlre le voeu 

 que : si la pensee de reunir en un seul corps (ou Code) toutes les 

 lois qui interessenl 1'agriculture rencontre dans son execution 

 des difficultes trop considerables, le gouvernement veuille bien 

 persisler dans 1'idee de soumettre a revision les lois rurales ou 

 les dispositions de loi isolees qui se trouvent eparses dans 1'im- 

 mense collection de nos lois, el qu'il prepare sur chaque ma- 

 tiere des lois speciales qui , a partir de leur mise en vigueur, 



