13& CONGRES CENTRAL DES ACADEMIES. 



soumettait qu'aun droit fixe de 1 fr. lesactes d'e"change & regard 

 des immeubles contigus ; loi qui a ele abrog^e, parce qu'il y a eu 

 des fraudes et des abus ; 2.de declarer que, dans les partages deg 

 successions, les immeubles ruraux ne seraient pas susceptibles de 

 division au-dessous d'un minimum de contenance qui serait fixe". 



11 a semble" a votre Commission que cette derniere disposition 

 pourrait avoir des consequences facheuses. Si la prohibition n'at- 

 teint que les partages dans les successions, elle est insuffisante : il. 

 faudrait qu'elle atteignit aussi le vendeur en detail qui pourrait 

 faire ce qui aurait ete deTendu a Theritier. Si la prohibition est 

 absolue , on porte atteinte au droit de propriety , et en raison du 

 nombre infini des parcelles qui existent aujourd'hui, on se jette, 

 pour Texecution, dans des difficultes inextricables. Est-ce, d'ail- 

 leurs, au moment ou Ton veut ralentir le mouvement d'emigration 

 des ouvriers des campagnes vers les villes, qu'il convient d'en- 

 traver la division du sol ? Le seul moyen d'empecher les ouvriers 

 agricoles d'emigrer, e'est de les attacher au sol par 1'atlrait de la 

 propriele. Prohiber le partage des terres dans les successions, c'est 

 le plus sou vent desheriler de la possession du sol tons les heritiers 

 qui, hors d'etat de payer une soulte, seraient obliges de vendre. 

 D'un autre cote, il a paru qu'on exagerait les consequences du 

 morcellement: il ne va pas, comme on Ta dit, jusqu'a appauvrir 

 le sol, souvent au contraire il enrichit les sols pauvres. On a rap- 

 pele que s'il s'opere un morcellement, il s'opere aussi une recon- 

 stitution assez rapide de la propriele moyenne, ainsi que 1'a d6- 

 montre 1VJ. Passy pour une partie de la Normandie. Ge qu'il y 

 aurait de mieux a faire, ce serail de ne pas toucher au droit de 

 division qui a produit en France de si merveilleux resultats; ce 

 serait de se borner a favoriser le travail de reconstitution de la 

 propriele moyenne el le rapprochement des parcelles , en remet- 

 tant en vigueur la loi du 16 juin 1824, sauf a prendre toutes les 

 precautions necessaires pour prevenir les abus qui out fait abroger 

 cette loi. 



Par ces motifs, la Commission vous proposera d'emettre le voeu : 

 qu'il ne soil porte aucune alteinle au droit absolu de division 

 etde morcellement de la proprietefonciere; mais que, pour venir 



