SESSION DE 1859. 135 



en aide a la culture et faciliter la reunion des parcelles, le gou- 

 vernement veuille bien remettre en vigueur la loi du 16 juin 

 182/i, qui ne soumettait les echanges entre heritages contigus 

 qu'au droit fixe de 1 fr. > 



Au titre 11 , qui traite des servitudes, la Commission du S6nat 

 propose Tabolition du parcours et de la vaine pature. Seulement, 

 pour concilier tons les interns et tenir compte des reclamations 

 de quelques departements ou Ton parait retirer quelques avan- 

 tages du parcours et de la vaine pature , elle serait d'avis de les 

 conserver dans les localites qui preferent 1'etat actuel des choses, 

 jusqu'u ce que les habitants, appeles & se prononcer, de troisans 

 en trois ans, par leurs organes legaux , reconnaissent eux-me"ines 

 les avantages de la legislation ge"ne>ale. 



Votre Commission a partage 1'opinion de la Commission du 

 Senal, mais, en raison de 1'importance de la question et de 1'ur- 

 gence de sa solution qui est depuis si long-temps attendue, elle 

 croit devoir vous proposer d'appuyer les conclusions du Se"nat en 

 e'meitant le veu : que le droit de vaine pdture soil aboli en prin- 

 cipe, en autorisant, toutefois, a le conserver les departements 

 ou , les Conseils generaux entendus , il aura e"te" constate que 

 ce droil presenle des avantages reels pour I'agriculture. 



Quelques-uns des membres de volre Commission ont pense" 

 qu'il serail utile de rattacher au livre du Regime dusol, le mode 

 de jouissance des biens communaux, surtout en ce qui concerne 

 le defrichement des landes et la mise en valeur des terres in- 

 cultes. Us ont rappele que , partout ou les landes ont ete* parta- 

 gees,elles ont ete transformers en terres productives; etilse"taient 

 disposes aller jusqu'^ demander que le partage ou le defriche- 

 ment fut rendu obligatoire. Mais d'autres membres ont fait ob- 

 server que le partage ane"antit la substitution dont sont grove's les 

 biens communaux; qu'on ne pouvait pas defricher indistincte- 

 ment toutes les terres incultes; que, par exemple, il fallait se 

 garder de defricher les landes sur les terrains en pente; qu'il y 

 avait & tenir comple des lieux et des circOnslances; que 1'inertie 

 des communes dont on se plaint doit tre uniquement attribute 

 au droit, confere" par 1'art. 17 de la loi du 18 juillet 1837 aux Con- 



