136 CONGRES CENTRAL DES ACADEMIES. 



sells municipaux, de regler seuls le mode de jouissance des biens 

 communaux; que le seul remede serait de transferor ce droit au 

 gouverneraent qui slatuerait apres avoir pris 1'avis des Conseils 

 gene"raux el des Conseils municipaux. 



Quoique cette question n'ait pas ele" aborde'e par la Commission 

 du Se'natjComme elle esld'une utilite incontestable et qu'elle doit 

 trouver sa place dans une revision gene"rale des lois qui inl6- 

 ressent 1'agricullure , volre Commission serait d'avis que le Con- 

 gres e"mit le vo3u : que les landes appartenant aux communes 

 soient mises en culture, a 1'exception des landes sur les terrains 

 en pente qui seraient reservees aux palurages; et que, pour 

 arriver a ce but, le droit fut donne au gouvernement, statuant 

 sur 1'avis des Conseils gene"raux, d'intervenir dans le mode de 

 jouissance des biens communaux d'une maniere plus efficace 

 qu'il ne peut le faire aujourd'hui. 



L'examen des matieres classees sous le litre du Regime des 

 eaux a souleve" des difficultes d'une haule gravite. Si les proposi- 

 tions de la Commission du Se"nat e"taient adoptees, le droit d'expro- 

 priation qui , jusqu'k ce jour, a ete reslreint aux grands travaux 

 d'Htilite" publique, deviendrait applicable a la plupart des Iravaux 

 n'ayant d'ulilile' que pour un cerlain nombre de propri6laires 

 qui doivent les exe"culer en commun. Ainsi les irrigalions, le 

 dessechement des marais, Tendiguement, le redressement etle 

 curage des rivieres, pourraient moliver des expropriations. Pour 

 le desse"chemenl des marais, il pourrail y avoir exproprialion dans 

 nnte"r6t des Compagnies concession naires ; pour le redressement 

 et le curage des rivieres, la Commission du Senat irait jusqu'a de- 

 mander que Ton suivil le mode adople par la loi du 21 mai 1836 

 sur les chemins vicinaux, dont la consequence serait la de"pos- 

 session imme'diate du riverain, avant fixalion de rindemnile' 

 pre"alable. Il a paru dangereux ci volre Commission de faire si 

 bon marche de la proprie'te, sous le prelexte d'interels agricoles 

 souvent contestables et illusoires. Elle a pense qu'il importail de 

 faire une distinction entre 1'interet public direct qui comprend 

 tout ce qui int6resse direclement ou rtat, ou au moins une 

 fraction notable de la population, etauquel tout doit c&ler, et 



