ne sont tenus d'exercer leurs fonctions que pour un an. 

 Us sont elablis du consentement general. 



SERVICE MILITAIRE. Les bourgeois sont obliges de se 

 trouver a 1'armee du seigneur et sortiront toutes les fois 

 qu'ils pourront retourner le meme jour ou le lendemain. 



PROPRIETES. Leur sera permis (aux bourgeois) et a 

 D tous aultres de vendre ou achepter tout ce qui viendra, 

 librement, assurement, sans payer winage (c'etait un 

 B droit sur les voitures) ou aultre redevance. 



Le droit de vente d'heritage est d'un denier au sou- 

 j> verain et d'un aultre denier au maire. 



Les heritages sont assures apres un an de possession. 



Un chascun sera admis a verifier la vente de quel- 

 que chose. 



L'accuse d'avoir mal paye la disme de 2 gerbes sur 

 12, etpour terres defrichees sur 14, se purgera par son 

 serment. 



JUSTICE. Ce qui aura este discerne et arreste par les 

 jures, sera ferme et stable, sans contradiction. Get 

 article est reproduit deux fois. Mais avant le second , il y 

 a : Si quelqu'un contredit le jugement des jures et ser- 

 mentes, et est bien fonde opposant le jugement, les ju- 

 res payeront cent sols. 



Ainsi, nous remarquons que non-seulement Tindepen- 

 dance judiciaire est assuree, mais il y a un moyen d'em- 

 pecher Tabus de cette independance. 



AUTRES DISPOSITIONS PENALES. ElleS SOUt tOUteS StipU- 



lees en numeraire etnon autrement; elles ontpour objet la 

 suretedes fonctionnaires, des personnes, tant bourgeois que 

 ibrains, et des choses, telles que le domicile, les champs, 

 les jardins, les vignes. (Voir plus loin aux forains.) -La cou- 

 lume nc dil rien des insolvables; je presume qu'ils s'ac- 



