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soigneusement garantis. Si quelqu'un, tombe dans la pau- 

 vrete, vent aliener son patrimoine, qu'il donne d'abord la 

 preference, sur tout autre, a ses successibles les pins pro- 

 ches. Sur le refus de ces derniers, qu'il vende son bien a 

 qui il veut (1). 



Le patrimoine a-t-il etc aliene sans offre prealable de 

 preemption aux lignagers, la vente demeurera neanmoins 

 inattaquable, si ceux-ci n'y forment aucune opposition , 

 on si, absents au moment de la tradition, ils laissent, apres 

 Tavoir connue, ecouler an et jour sans reclaimer (2). 



Celui qui, malade, ne sait plus ni chevaucher ni se 

 tenir debout, n'a la faculte de disposer d'une partie de ses 

 propres que pour le salut de son ame (5). 



La succession en ligne directe se partage com me suit 

 entre un fils et une fille : la lerre servile echoit au fils, 

 les vetements maternels et I'argent a la fille; le reste se 

 divise par moilie (4). 



Toutes ces stipulations se ratiachent evidemment aux 

 lois barbares. On les prend a leur berceau dans la loi des 

 Ripuaires, des Bavarois, des Bourguignons , des Alle- 

 mands (5). 



Les autres articles des staluts concernent Tetat des per- 

 son nes, les mefaits, les violences, les mesns, les compo- 

 sitions, les amendes au profit du ban episcopal , le combat 

 jndiciaire, les plaids, 1'indemnitedue a I'eveque en casdc 

 formariage, etc. Quelques dispositions saillantes s'occu- 



(1) Art. 2. 



(2) Art. 6. 



(3) Art. 11. 



(4) Art. 10. 



(5) Klimralh, Hist, du droit public et price, 1. 1, p. 354. 



