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En ce petit vaisseau de fin OP, pur et munde, 



Fut place un grand coeur, qu'ong dame cut au monde : 



Anne fut le nom d'elle; en France deux fois royne, 



Duchesse des Bretons, royale et souveraine; 



Ce coeur fut si tres-hault que de la terre es cieux, 



Sa vertu libdrale accroissoit de mieux micux ; 



Mais le Ciel en a pris sa portion meilleure 



Et cette part terrestre, en grand deuil nous demeure. 



Etude sur ^application des lois inconstit utionnelles ; par 

 Ta vocal general Faider, cor respond ant de 1'Academie. 



Si lous les homines doivent avoir 1'amour 

 pour la verite et la justice, ceux qui sont 

 enlres dans la magistralure en doivent avoir 

 encore plus que les particuliers, dont le juge- 

 ment n'interesse personne. 

 (Ds RENCSSON, Traile de la subrogation, liv. I, 

 ch.XIV.) 



1 . TAT DE LA QUESTION. 



11 n'appartient pas au pouvoir judiciaire de rechercher 



si une disposition legislative est on non en harmonic 



avec la constitution Au pouvoir legislatif seul il 



appartient de faire des lois; au pouvoir executif est 



donnee la mission de les faire executer; le pouvoir ju- 



diciaire est charge d'en faire 1'application; chacun de 



ces pouvoirs doit rester dans le cercle qui lui est trace.... 



Les tribunaux ne peuvent se dispenser d'appliquer la loi , 



puisque le pouvoir judiciaire n'est pas institue pour 



la juger et la reformer, mais pour assurer le maintien 



D de ses prescriptions, quelles qu'elles soient.... Les tri- 



bunaux ne soiit aulorises par 1'art. 107 de la constitu- 



