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lion qu'a ne pas appliquer Ics arretcs et reglcmcnts 

 generaux, provinciaux et locaux qui ne seraient pas 

 conformes aux lois, rnais ils n'onl pas rec.u la mission 

 de coutroler les dispositions legislatives et de les ccarter 

 pour cause d'inconstitutionnalite.... (1). 



Les organes du pouvoir judiciaire sont done unanimes 

 dans notre pays; en vertu des principes, en vertu de la 

 constitution meme , ils declarent qu'il ne lui appartient pas 

 de juger la constitutionnalite des lois, d'ecarter les lois, 

 de refuser de les appliquer parce qu'elles ne seraient pas 

 en harmonic avec le pacte fondamental. Ces decisions 

 portent un caractere de fermele, d'independance, de mo- 

 ralite qu'il serait imprudent de meconnaitre : en procla- 

 mant sa soumission a la loi, le pouvoir judiciaire raffermit 

 1'ordre public et il peut se glorifier de sa noble servitude. 



Ces decisions recenles repondent a une doctrine qui 

 avail ete enseignee dans le pays, que vient de developper 

 un membre du barreau de Bruxelles et qui constitue, a 

 nos yeux, une veritable here'sie constitution nelle. Des 

 1841, M. Britz avait pose, comme simple corollaire de 

 Tart. 107 de la constitution, que les tribunaux ont le 

 droit de ne pas appliquer les lois qui seraient en oppo- 

 sition avec la constitution (2). En 1845, M. Rous- 



(1) Cour de cassation, arret du 25 juillet 1849; tribunal de Hasselt, juge- 

 rnent du 22 juillet 1848; tribunal de Bruxelles, jugement confirme par la 

 cour d'appel de Bruxelles, arret du 7 juillet 1847. V. Bel.jud., VII, 1531 ; 

 VI, 1027; V, 1007. La redaction de ce journal adhere a la doctrine de Parrel 

 du 7 juillet 1847. Cpr. courde cass. de France, 3 fevrier 1820, 18 seplem- 

 bre 1830, dans la Pasicrisie. 



(2) Dissertation sur la competence administrative et judiciaire , successive- 

 ment inserec an vol. V des Archives de droit et de legislation, au vol. Ill de 

 la Revue frangaise et etrangere ct au vol. V de la Revue des revues de droit. 





