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le rapport de M. Raikera au congres national, sur la se- 

 paration des pouvoirs, rapport fondamental, dont nous 

 parlerons plus bas (I). M. Thonissen ( 132), observe que 

 Tun des pouvoirs ne peut, sans meconnaitre les principes 

 fondamentaux de noire constitution, s'arroger un droit 

 de commandement ou de controle sur les autres (2). 

 M. Thimus (vol. II, p. 119), dit a son tour : La force de 

 la loi n'est pas seulement dans la justice, mais aussi 

 dans 1'autorite du legislaleur. La loi ne doit pasetre 

 portee sans des raisons solides, sans se conformer au 

 droit naturel et a la loi fondamentale du pays; mais, 

 des qu'elle est faite, elle exige une fidele et exacte exe- 

 cution. La loi est presumee bonne. On ne peut s'y sous- 

 traire sous le pretexle qu'elle est mauvaise. Un tel prin- 

 cipe produirait la plusetrange confusion, etprovoquerait 

 bientot la ruine de la cite (5). 



M. Destriveaux, dans le premier volume, le seul qui ait 

 paru, de son nouvel ouvrage, fait allusion au droit des 

 tribunaux de ne pas appliquer les arretes et regiements 

 conformes a la loi : leur mission veritable est d'assurer 

 1'execution de la loi, qu'elle oblige ou protege les indi- 

 vidus; ils violeraient done leur devoir le plus sacre, 

 s'ils assuraienl 1'execution d'un acte^^c^ra ou anti-legal; 

 ils en deviendraient les complices, a moins qu'instru- 

 ments passifs, ils ne fussent ra vales au role d'buissiers 

 obliges de tous les pouvoirs. M. Destriveaux parle 

 theoriquemcnt dans ce premier volume; mais nous croyons 



(1) Neut, Const, beige expttquee. 



(2) Thonissen, Const beige annotee. 



(3) Thimus, Traite de droit public. 



