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craindre que les effets n'en soienl mils? Le second n'a- 

 t-il pas plutot le droit de n'appliqucr les lois que si elles 

 sont en harmonic avec le pacte fondamental? (Page 8). 

 Cette derniere question recoil une solution affirmative : 

 il est vrai que le pouvoir legislatif est inde'pendant; les ve- 

 rifications d'edits ou d'actes souverains n'existent plus; les 

 membres de la Legislature sont a 1'abri de toute recherche 

 penale ou civile (art. 44 de la const.); les tribunaux mernes 

 s'abstiendront de toute mesure generale porlant suspen- 

 sion ou annulation de la loi; mais, si deux parties se 

 presenlant en justice, 1'une d'elles base ses pretentious 

 sur un texle de loi repousse par 1'autre comme con- 

 traire a la constitution, les tribunaux obliges, au cas 

 que celte allegation soil fondee, d'opterentre la loi des 

 lois et une loi ordinaire, devront ne pas avoir egard a 

 celle-ci. En Angleterre, dit 1'auteur, ce principe 

 ne serait pas applicable en presence de I'omnipotence du 

 parlernent : en France, les diverses constitutions, depuis 

 1790 jusqu'a 1850 ne permettent pas non plus de faire 

 prevaloir cette solution. Mais il en est tout autrement aux 

 Etats-Unis et dans la nouvelle Republique franchise : aux 

 Etats-Unis , le texte des constitutions et le temoignage des 

 publicistes etablissent comme loi et comme theorie que 

 les juges americains ont le droit de ne point appliquer les 

 lois qui leur paraitraient inconstitutionnelles. (P. 14.) 

 Dans la nouvelle Republique francaise, c'est par induction 

 que 1'auteur pense que la constitution de 1848 confere ce 

 droit aux tribunaux inamovibles. 



Revenant a noire pays et examinant 1'esprit de la con- 

 stitution de 1851, 1'auteur mentionne les articles 12, 15, 

 17, 18, 19, 20, 25,47, 49, 50, 78 comme declarant ce 

 que pent et ce que ne peut pas la loi; il rappelle Particle 



