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separation des pouvoirs. sur la competence essentielle et 

 limitee des tribunaux. 



Le pouvoir judiciaire, pour notre constitution, est 

 1'autorite chargee d'appliquer les lois aux cas particu- 

 liers; elle est 1'organe de la puissance legislative; elle 

 lui donne la vie et le met en action (1). Le rapport 

 de M. Raikem ne renferme pas un mot qui lui attribue 

 quelque autre mission pluseleve'e. La constitution con- 

 sacre la publicite des audiences pour eviler 1'injustice, 

 1'oppression, 1'oubli des formes; elle etablit des cours 

 d'appel pour reparer les erreurs; elle erige une cour de 

 cassation pour reprimer la violation des lois; elle assure 

 1'independance des juges; elle exige les motifs des juge- 

 ments publiquement rendus; elle assure anx citoyens leur 

 juge naturel en etablissant les tribunaux exclusivement 

 charges de prononcer sur leurs droits prives et en pla- 

 ant le legislateur dans 1'heureuse impuissance de 

 creer des commissions ou des tribunaux extraordi- 

 naires (2). Ou sont les aulres droits, les autres 

 prerogatives de ce juge des interets prives? La constitu- 

 tion lui a de'legue le droit de nappliquer les arrdtes et regle- 

 ments generaux, provinciaux et locaux, quautant qu'ils 

 seront con formes aux lois. Peut-on, comme le preten- 

 dent ceux dont nous critiquons la doctrine , trouver la le 

 droit de nappliquer les lois quautant qu'elles seront con- 

 formes a la constitution? On ne peut y trouver ce droit 

 que par le plus etrange abus de raisonnement. 



(1) Voyez Rapport de M. Raikem, SUP le titre du Pouvoir judiciaire , 

 apud Huyttens , IV , 93. 



(2) Expressions de M. Raikem. 



