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G. PORTEE DE L'ART. 107 DE LA CONSTITUTION. 



Voici comment nous comprenons Tart. 107 de la 

 constitution : le congres national s'oflre a nos yeux comme 

 1'organe (Tune souverainete abstraite qui va designer les 

 organes; cetle souverainete, pour s'exercer regulierement, 

 cree des pouvoirs auxquels elle delegue des prerogatives, 

 des forces, des droits, des devoirs; ces pouvoirs ne sont 

 que par elle et ne sont rien sans elle; la souverainete res- 

 pire en eux et par eux. Le congres a compris cette grande 

 mission ; il a profondement etudie les regies de 1'organi- 

 sation politique; il a examine quelle etait la meilleure 

 distribution de la souverainete qu'il exerc,ait momentane- 

 ment et dont une loi fondamentale devait etre la supreme 

 formule. Qu'a done fail le congres? II a cree et organise 

 le pouvoir legislatif, le pouvoir execulif, le pouvoir judi- 

 ciaire : sans attribuer aux organes des provinces et des 

 communes le litre depouvoir, il les a cependant instilues, 

 a la suite des trois grands pouvoirs et dans le TITRE in DES 

 POUVOIRS, comme une autorite distincte et possedant ses 

 representants speciaux (1). - - Ces pouvoirs existent eu 

 vertu du principe de la delegation constitutionnelle (2) ; ils 

 n'ont d'altributions que cclles qui leur sont departies dans 



(1) Articles 51 et 108 do la constitution. Des auteurs reconnaissent le 

 pouvoir provincial et le pouvoir communal, notamment Benjamin Constant 

 et chez nous M. Tielemans et M. Liedts. 



(2) Expressions de Laferriere, Hist, des principes de la re'vol. frang., etc. 

 1850, pp. 254 et 256. M. Destriveaux, vol. I, pp. 39 et 41 , elablit theori- 

 quement le principe de la delegation : La delegation est divisible en ce 

 sens, qn'on pent en assigner des parties distinctcs ji differentes institutions 

 ^ pour regularise? et faciliter 1'execution de Tensemble. 



