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I'acte memequi regularise et qui perpelue 1'exercice d'une 

 souverainete, limitee elle-meme par la raison et la nature, 

 c'est-a-dire parDieu meme. Suivant celte pensee, qu'il 

 suilit d'indiquer ici, parce qu'elle est evidente et cer- 

 laine, le pouvoir judiciairea rec.u ses attributions propres 

 et naturelles, savoir : le droit de juger exclusivement les 

 contestations ayant pour objet les droils^ivUs, le droit de 

 juger les contestations sur les droits poliliques que la toi lui 

 laisserait : comrne moyens, les juridictions civiles, com- 

 merciales, rnilitaires, furent creees; la hierarchic des tri- 

 bunaux fut elablie; le mode de leur exercice fut fixe : au 

 jury fut deleguee la mission speciale et sacramentelle de 

 prononcer sur les matieres criminelles, politiques et de 

 presse; a la cour de cassation, le droit de vider les con- 

 flits et de juger les Ministres; enfin aux tribunaux, quels 

 qu'ils soient, la prerogative de ne point appliquer les re- 

 glemenls cl arretes contraires aux lois. 



Tel est Pexposesommaire de la delegation constitution- 

 nelle exercee par lecongres constituarit au profit du pouvoir 

 judiciaire : ce pouvoir n'a rien de plus, rien de moins(l); 

 il ne peut, sans exces, sans usurpation, sans atlentat, 

 franchir ces limites; par contre, nul pouvoir n'a le droit 

 d'empieter sur son domaine: le pouvoir coupable d'un tel 

 empietemcnt commet a son tour un attentat contre la 

 constitution. Or, quelle est 1'etendue de 1'article 107? 

 Les termes de cet article sont-ils obscurs? Ne comprend- 

 on pas ce que signifient les mots arretes et reglements mis 

 en opposition avec le mot loi? Le droit de refuser d'ap- 



(1) Les pouvoirs, les prerogatives ne s'induisentpas; ils seprouvent. 

 Opinion de M. de Kemmeter, professeur de droit public a Gand. 



