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pliquer un arrete contraire a une loi peut-il, quelqu'abus 

 d'argumenlatioii que Ton commette, s'eritendre jarnais 

 d'une loi contraire a la constitution? Enfin , lorsque le 

 pouvoir constituant a delegue expressement, pour des 

 motifs speciaux, historiquement connus, explicilement ex- 

 primes, au pouvoir judiciaire le droit ecrit dans 1'arliele 

 107 de la constitution, a-t-il permisau logicien, meme le 

 plus hardi, d'etendre sans mesure cetle delegation? Notre 

 reponse a ces questions est connue; nous ne voulons que 

 la fortifier par quelques considerations speciales. 



Le motif de 1'article 107 est puise dans les abus signales 

 sous le regime hollandais; les empietement avaient ete 

 signales , et Ton avait meme fini par les designer sous la 

 qualification de regime des arretes, comme on avait dit sous 

 1'empire regime des decrets. On avait examine souvent, sous 

 le gouvernement precedent, si les tribunaux pouvaient 

 refuser d'appliquer des arretes ou reglements taxes d'ille- 

 galite; les solutions avaient ete negatives (1) : le congres 

 voulut trancher la question, et 1'article 45 du projet de 

 constitution disait : Les reglements et arretes (royaux) 

 ne seront appliques par les cours et tribunaux qu'au- 

 tant qu'il seront conformes aux lois. M. Raikem, 

 rapporteur, disait : Par la vient acesser la question, si 

 souvent agitee, de savoir si rautorile judiciaire pouvait 

 juger de la legalite des actes de I'autorite adminislra- 

 live (2). Le but de la disposition est manifeste : 

 M. Van Meenen voulait aller plus loin; il voulait etendre 

 aux conseils provinciaux et communaux le droit de refuser 



(1) II suffit d'ouvrir les tables d'arrets de M. Van Mons pour connaitre ces 

 precedents judiciaires. 



(2) V. Union ,elge du 9 Janvier 1831. 



