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1'application des reglements et arretes royaux taxes d'ille- 

 galite : aprcs une longue discussion, un ajournement fut 

 prononce (1), et ce ne fut que plus lard, que M. Raikem 

 proposa la redaction definitive qui forme aujourd'hui 1'ar- 

 ticle 107 (2). II resulle de ces fails que le congres n'a 

 pas voulu deleguer aux conseils provinciaux et commu- 

 naux le droit de refus que M. Van Meenen proposait de 

 leur conferer; que celte delegation n'a ete decretee au 

 profit du pouvoir judicial re que pour les arretes et regle- 

 ments royaux, provinciaux el communaux; que le but de 

 la disposition a ele de faire cesser les embarras d'une ju- 

 risprudence qui conservait aux arretes et reglements meme 

 non conformes aux lois une valeur d'execution prejudicia- 

 ble; que 1'intention du congres a ete precise'ment de forti- 

 fier ainsi, a I' aide de tribunaux inde'pendants et inamovi- 

 bles , I'autorite des lois. 



Admellra-t-on facilement des lors que I'article 107, en 

 fortifiant I'autorite des lois par le pouvoir judiciaire , ait pu 

 du meme coup permettre a ce meme pouvoir de contester 

 I'autorite des memes lois jugees par lui contraires a la con- 

 stitution? Ce serait une radicale erreur. Cependant, on Ta 

 vu plus haul, des auteurs ont decide, sans juger utile de 

 le demontrer; ils ont pose en termes absolus, comme s'il 

 s'agissait non d'une question grave, immense, fondamcn- 

 tale, mais d'un simple axiomedc droil, ils ont netternent 

 decide, comme corollaire de I'article 107, que les tribunaux 

 ont le droit de ne pas app'iquer les lois qui ne seraient pas 

 conformes a la constitution ! 



(1) V. Union beTge du 11 Janvier 1831. 



(2) V. Ib. du 8 fevrier 1831. 



