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En disant cela, on meconnait le principe dc la separa- 

 tion des pouvoirs, le principe de la delegation conslitution- 

 nclle, le principe de la competence legislative, le principe de 

 {'exercice des pouvoirs de la maniere e'tablie par la constitu- 

 tion. (Art. 25.) Qu'avec plus de raison, de maturile et 

 de logique, la cour d'appel adit: Que les tribunaux nont 

 pas re$u la mission de controlcr les dispositions le'gisla- 

 tives, car la, les magistrals ont compris le principe de 

 la delegation, et ils ont noblement repudie une preroga- 

 tive digne d'envie sans doute, mais que ne leur avail pas 

 donnee la constitution dans son oeuvre de distribution de 

 pouvoirs ! 



7. PORTEE DE L'ARTICLE 28 DE LA CONSTITUTION. 



Nous voulons fortifier notre these par I'argumcnt irre- 

 futable que nous offre I'article28 de la constitution, qui de- 

 clare que ^interpretation des lots par voie d'autorilen'ap- 

 partient qu'au pouvoir legislalif (1). M. Verhaegen 

 fait bon marche de 1'objection qu'il a prevue : quelle difle- 

 rence, dil-il page 19, y a-t-il entre une loi nouvelle et 

 1'acte interpretatif, si ce n'est la difference du plus au 

 moins? II reduit la question aux simples termes d'une 

 divergence d'opinions enlre certains organes du pouvoir ju- 

 diciaire, divergence que le pouvoir legislatif fait cesser en 

 clioisissant I' une des deux pense'es qui sont en presence, et 

 cetle appreciation s'appliquerait meme a une affaire dans 



(1) Lcgis inlerpretationem culmini tantumprincipali competere } ne- 

 mini venit in dubium : cum promulyandae quoque legis auctoritatem 

 fortunae sibi vindicct eminentia. (NOVELL. 145, PRAEF.) 



