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laquelle il se serait agi d'une loiinconstitulionnelle? L'ho- 

 norable ecrivain n'a pas compris la force dc I'argument 

 que prete 1'article 28 : cet article coristitue le pouvoir le- 

 gislatif, d'abord seul cre'ateur dela loi, ensuile sculjuge de 

 la loi; voila veritablement sa qualite, lorsqu'il interprete 

 par voie d'autorite. La question d'equite ou de relroac- 

 tivite qui a eteagitee a propos de cet article, importepeu : 

 ce qui importe, c'est le motif et le resultat de I'inlerventio'n 

 de la legislature dans I'inlerpretation par voie d'autorite; 

 or, le motif est la qualite meme du pouvoir legislatif, qui 

 est seul competent pour imposer la loi et, par consequent, 

 1'interpretation souveraine de la loi an pouvoir judiciaire; 

 le resultat est d'obliger le pouvoir judiciaire a respecter la 

 loi ainsi interpreted ; car, une fois 1'interpretation decretee, 

 les tribunaux sont tenus de s'y con former (1). II y a la 

 certes, dans tous les cas possibles, au profit du pouvoir le- 

 gislatif, une delegation souveraine qui domine et absorbe 

 la delegation du pouvoir judiciaire. Nous admettons que 

 toute difficulte disparaitra devantla loi interpretative dans 

 les cas ordinaires ou il s'agit, entre les tribunaux, d'un 

 simple dissentiment d'interpretations doctrinales. Mais 

 supposons une loi taxee d'inconstitutionnalite : la cour d'ap- 

 pel de Bruxelles refuse, par arret, d'appliquer cette loi 

 comme contraire a la constitution; la cour de cassation 

 casse, en declarant la loi constitutionnelle; la cour de ren- 

 voi, chambres reunies, se rallie a 1'opinion de la cour de 

 Bruxelles; la cour de cassation, cbambres reunies, casse 

 une seconde fois pour les memes motifs : c'est le cas du re- 

 cours au corps legislatif qui reconnait et declare que la 



(1) Texte de Tarticle 23 de la loi du 4 aoiit 1852. 



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